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  • Créé le : 28/11/2011 15:40
    Modifié : 07/06/2013 11:04

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    Les démarches d'une résiliation de mutuelle individuelle

    14/06/2012 09:54



    La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé devant  permettre à tous les personnels de l’entreprise que ce soit les dirigeants ou les salariés, mais aussi les ayants-droits de ces derniers de bénéficier d’une couverture sociale et médicale. Cette formule d’assurance couvre notamment les frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie de ces derniers.

    La complémentaire santé d’entreprise peut être proposée de manière facultative ou obligatoire au sein de la société. Si vous êtes embauché dans une entreprise ayant mise en œuvre une mutuelle avec adhésion obligatoire, vous êtes dans l’obligation d’adhérer à cette assurance santé complémentaire et de résilier votre mutuelle santé individuelle actuelle. 

    La résiliation de la mutuelle individuelle

    Pour résilier votre contrat d’assurance santé complémentaire souscrit à titre individuel, vous devez adresser à la compagnie d’assurance à laquelle vous êtes affilié une lettre de résiliation pour cause de mutuelle obligatoire. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception et dans laquelle vous précisez votre obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise à adhésion obligatoire imposée par votre employeur. La lettre peut être accompagnée par une attestation mutuelle obligatoire. Cette dernière peut servir de justificatif  du caractère obligatoire de votre future complémentaire santé et indique la date d'adhésion.

    Votre compagnie d’assurance a le droit de vous demander un préavis de 30 jours avant de procéder à la résiliation définitive de votre contrat d’assurance. Si vous avez besoin d’aide dans la démarche de résiliation de votre mutuelle santé, vous pouvez faire appel au service de courtiers (http://www.assurance-et-mutuelle.com/courtiers.html) en assurance santé.






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